Assurances Les risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles

Les serres abattues par la tempête Klaus. (© DR)

Selon l’arrêté du 31 mars 2009, sont exclus de toute indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles sur l'ensemble du territoire les risques assurables suivants :

Pertes de récolte :

• l'ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles (pour plus de détails, consulter sur le code rural l'article L. 361-8)
• le risque de grêle, étendu au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances, sur toutes autres cultures végétales que celles mentionnées au premier alinéa, y compris les cultures sous abris et les pépinières. Les pertes de récolte sur cultures fourragères dues à la grêle restent toutefois indemnisables par le Fonds national de garantie des calamités agricoles
• les risques de grêle, de tempête, de gel, d'inondations, de pluviosité excessive et de sécheresse sur les cultures de tabac

Pertes de fonds :

• l'ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières), et à l'exception des dommages sur les chenillettes, les volières et les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm
• le risque de grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures)
• l'ensemble des risques climatiques sur les équipements, installations et matériels d'irrigation, notamment les pivots, rampes et tuyaux
• le risque de foudre sur le cheptel (hors bâtiments)
• le risque de chaleur entraînant la mortalité du cheptel d'élevage hors-sol à l'intérieur des bâtiments.

Pour lire l'arrêté, cliquer sur  JORF n°0083 du 8 avril 2009